C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 45 Versions de la disposition

2012-09-01

45. Lorsque le Conseil d’administration croit que des réclamations excédant 300 000 $ peuvent lui être présentées pour un membre, il doit suspendre le versement des indemnités jusqu’à ce qu’il ait évalué l’ensemble des réclamations concernant ce membre. Il doit, selon le cas:

1°  faire publier, dans un journal de la région où le membre a ou avait son domicile professionnel, un avis dans lequel l’Ordre invite toute personne à lui faire connaître les réclamations susceptibles de donner lieu à une indemnisation conformément au présent règlement;

2°  faire dresser un inventaire des sommes ou des biens confiés à ce membre et aviser par écrit les personnes susceptibles de déposer une réclamation.

D. 57-2007, a. 45.